Conditions générales d’utilisation

Article 1 (Champ d’application)

Les présentes Conditions régissent les modalités de fourniture du Service ainsi que les droits et obligations entre nous et chaque utilisateur ; elles s’appliquent à toute relation liée à l’utilisation du Service.

Les explications et avis que nous publions au sein du Service font partie intégrante des présentes Conditions. En cas de contradiction, la disposition particulière prévaut.

Article 2 (Définitions)

• « Imaginest Studio » désigne le nom de marque du Service, comprenant Scriptnest, Boardnest, Pipenest et la plateforme de comptes partagée.
• « Compte » : les identifiants de connexion délivrés sur accounts.imaginest-studio.com et communs aux trois services.
• « Contenu utilisateur » : scénarios, storyboards, informations de production, images et toute autre donnée saisie ou enregistrée par l’utilisateur dans le Service.
• « Production » : l’unité de création constituée dans Pipenest, incluant le scénario Scriptnest et le storyboard Boardnest qui y sont rattachés.
• « Formule payante » : les formules Basic et Pro ; « Formule gratuite » : la formule Free.
• « Utilisateur professionnel » : la personne morale, l’entité ou la personne physique qui utilise le Service à des fins professionnelles.
• « Utilisateur consommateur » : la personne physique qui n’est pas un Utilisateur professionnel.

Article 3 (Inscription)

1. Pour s’inscrire, l’utilisateur doit accepter les présentes Conditions et la Politique de confidentialité et effectuer sa demande selon les modalités que nous indiquons. L’inscription nécessite une confirmation via le lien envoyé à l’adresse e-mail communiquée.
2. L’utilisateur doit fournir des informations exactes et véridiques lors de l’inscription et les corriger sans délai en cas de changement.
3. L’utilisateur est responsable de la conservation de son mot de passe et de son Compte ; il ne peut en permettre l’usage par un tiers, ni les prêter, céder ou vendre.
4. Toute opération effectuée au moyen d’un Compte est réputée effectuée par son titulaire, sauf faute intentionnelle ou faute lourde de notre part.
5. Nous pouvons refuser l’inscription si le demandeur a fourni de fausses informations, a déjà enfreint les présentes Conditions ou si nous estimons raisonnablement que l’inscription n’est pas appropriée.

Article 4 (Âge)

Le Service est accessible aux personnes âgées de 13 ans et plus. Les personnes de moins de 18 ans doivent obtenir l’accord de leur représentant légal avant de s’inscrire ou de souscrire une Formule payante.

Article 5 (Tarifs et abonnements)

1. Le Service propose une Formule gratuite et des Formules payantes, qui diffèrent par le nombre de projets pouvant être créés et le nombre de collaborateurs pouvant être invités par production. Le contenu et le prix de chaque formule sont publiés sur la page des formules du Service ainsi que dans les mentions légales relatives à la loi japonaise sur les transactions commerciales spécifiées.
2. Les paiements des Formules payantes sont traités par le service de paiement fourni par Stripe, Inc. Nous ne conservons aucun numéro de carte bancaire ni donnée de paiement équivalente.
3. Sauf résiliation, la Formule payante est reconduite automatiquement aux mêmes conditions à l’échéance de chaque période.
4. L’utilisateur peut résilier à tout moment. La résiliation prend effet au terme de la période déjà réglée ; jusqu’à cette date, les fonctionnalités de la Formule payante restent accessibles.
5. Sauf disposition légale contraire, aucun remboursement, au prorata ou autre, n’est effectué.
6. En cas de modification des tarifs ou du contenu des formules, nous en informerons l’utilisateur à l’avance, en indiquant la teneur et la date d’effet, par publication dans le Service ou par message à l’adresse e-mail enregistrée.

Article 6 (Droits sur le contenu utilisateur)

1. Les droits d’auteur et tous autres droits sur le contenu utilisateur appartiennent à l’utilisateur ou à leur titulaire légitime. Nous n’acquérons aucun de ces droits.
2. Nous pouvons copier, stocker et traiter le contenu utilisateur uniquement dans la mesure nécessaire à la fourniture et à la maintenance du Service, au traitement des incidents, aux sauvegardes et au respect des obligations légales.
3. Nous n’utilisons pas le contenu utilisateur à des fins publicitaires ou promotionnelles, comme données d’entraînement de modèles d’apprentissage automatique, ni à toute autre fin que la fourniture du Service, sans accord préalable de l’utilisateur.
4. L’utilisateur garantit disposer des droits nécessaires sur son contenu et que celui-ci ne porte pas atteinte aux droits de tiers.

Article 7 (Fonctions d’IA et clés API externes)

1. Le Service peut proposer des fonctions d’aide à l’écriture, de génération d’images et analogues reposant sur des services d’IA générative externes (Google Gemini, Anthropic Claude, OpenAI, etc.).
2. Lors de l’utilisation de ces fonctions, le contenu saisi et le contexte nécessaire sont transmis au service externe concerné. Le traitement des informations transmises est régi par les conditions et la politique de confidentialité de ce service.
3. Si l’utilisateur enregistre et utilise sa propre clé API (BYOK), il est seul responsable de sa conservation, de son contrat avec le fournisseur externe et des frais correspondants.
4. Les résultats produits par l’IA ne sont garantis ni exacts, ni complets, ni utiles, ni exempts d’atteinte aux droits de tiers. Il appartient à l’utilisateur de les vérifier sous sa propre responsabilité avant toute utilisation.

Article 8 (Partage et édition collaborative)

1. L’utilisateur peut inviter d’autres utilisateurs sur une production dont il est propriétaire, au moyen de leur adresse e-mail, et leur attribuer un rôle (éditeur, commentateur ou lecteur). Le nombre maximal d’invités dépend de la formule.
2. L’utilisateur qui envoie une invitation doit s’assurer que le destinataire est bien la personne visée et qu’il dispose des droits nécessaires pour lui divulguer le contenu partagé.
3. Le propriétaire de la production peut à tout moment modifier le rôle d’un membre ou révoquer le partage.

Article 9 (Comportements interdits)

Dans le cadre de l’utilisation du Service, il est interdit :

• de contrevenir à la loi, à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ;
• d’accomplir des actes liés à une activité criminelle ;
• de porter atteinte au droit d’auteur, aux marques, au droit à l’image, à la vie privée ou à tout autre droit ou intérêt de tiers ;
• d’enregistrer ou de transmettre des contenus diffamatoires envers d’autres utilisateurs ou des tiers, ou incitant à la discrimination ;
• d’enregistrer ou de transmettre des contenus relatifs à l’exploitation sexuelle des mineurs ou tout autre contenu interdit par la loi ;
• de détériorer les serveurs ou le réseau du Service ou de leur imposer une charge indue ;
• d’accomplir des actes susceptibles d’entraver l’exploitation du Service ;
• d’utiliser sans autorisation le Compte d’un autre utilisateur ou de laisser un tiers utiliser son propre Compte ;
• de procéder à l’ingénierie inverse, à la décompilation, au désassemblage ou à toute autre analyse du Service, sauf autorisation légale ;
• de revendre, redistribuer ou exploiter commercialement le Service sans notre accord préalable écrit ;
• de procéder à un accès non autorisé, à l’exploitation de vulnérabilités, au contournement de l’authentification, ou de tenter de tels actes ;
• tout autre comportement que nous estimons raisonnablement inapproprié.

Article 10 (Suspension et suppression du Compte)

1. Nous pouvons suspendre l’utilisation du Service ou supprimer le Compte sans préavis en cas de manquement aux présentes Conditions, de fausses informations d’inscription, ou si nous estimons raisonnablement que la poursuite de l’utilisation n’est pas appropriée.
2. L’utilisateur peut supprimer son Compte à tout moment depuis l’écran de réglages du Service. La saisie du mot de passe est demandée afin de vérifier son identité.
3. En cas de suppression du Compte, les productions, scénarios, storyboards et autres données dont l’utilisateur est propriétaire sont supprimés ou transférés à un autre collaborateur selon les modalités que nous définissons. Les données supprimées ne peuvent être restaurées.
4. La suppression du Compte met fin à la Formule payante, sans remboursement des sommes déjà versées.

Article 11 (Modification, interruption et cessation du Service)

1. Nous pouvons modifier le contenu du Service, ajouter ou supprimer des fonctionnalités, sans préavis.
2. Nous pouvons interrompre tout ou partie du Service sans préavis en cas de maintenance, de panne, de catastrophe naturelle ou d’autre circonstance inévitable.
3. En cas de cessation de tout ou partie du Service, nous en informerons l’utilisateur dans un délai raisonnable par publication dans le Service ou par message à l’adresse e-mail enregistrée. Pour les Formules payantes, les sommes correspondant à la période non écoulée seront remboursées.

Article 12 (Exclusion de garantie)

1. Nous ne garantissons pas que le Service convienne à un usage particulier, qu’il présente les fonctionnalités, l’exactitude ou l’utilité attendues, ni qu’il soit exempt d’interruption, d’erreur ou de défaut.
2. Nous nous efforçons de conserver des sauvegardes du contenu utilisateur, sans en garantir l’intégralité. Il appartient à l’utilisateur de sauvegarder lui-même ses données importantes.
3. Sauf faute qui nous serait imputable, nous ne répondons pas des dommages résultant de défaillances ou de modifications techniques de services externes (paiement, IA générative, envoi d’e-mails, etc.).
4. Les litiges entre utilisateurs ou avec des tiers sont réglés sous la responsabilité et aux frais de l’utilisateur.

Article 13 (Limitation de responsabilité)

1. Sauf faute intentionnelle ou faute lourde de notre part, notre responsabilité totale est limitée au montant total des sommes versées par l’utilisateur au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur du dommage.
2. Sauf faute intentionnelle ou faute lourde de notre part, nous ne répondons pas des dommages spéciaux, du manque à gagner, de la perte de données ou d’autres dommages indirects.
3. Lorsque l’utilisateur a la qualité de consommateur au sens de la loi japonaise sur les contrats de consommation, les stipulations du présent article contraires à cette loi ou à d’autres règles impératives ne s’appliquent pas.

Article 14 (Modification des Conditions)

1. Nous pouvons modifier les présentes Conditions conformément à la loi applicable.
2. En cas de modification, nous communiquerons la teneur des modifications et leur date d’effet avant cette date, par publication dans le Service ou par message à l’adresse e-mail enregistrée.
3. L’utilisateur qui n’accepte pas les modifications peut supprimer son Compte avant la date d’effet. La poursuite de l’utilisation du Service à compter de cette date vaut acceptation des Conditions modifiées.

Article 15 (Divisibilité et cession)

1. La nullité ou l’inapplicabilité d’une stipulation des présentes Conditions n’affecte pas la validité des autres stipulations.
2. L’utilisateur ne peut céder ni nantir au profit d’un tiers sa position contractuelle ou les droits et obligations résultant des présentes Conditions sans notre accord préalable écrit.

Article 16 (Droit applicable et juridiction)

1. Les présentes Conditions sont régies par le droit japonais.
2. Pour les Utilisateurs professionnels, tout litige relatif au Service ou aux présentes Conditions relève de la compétence exclusive, en première instance, de le tribunal de district de Fukuoka (Japon).
3. Pour les Utilisateurs consommateurs, nonobstant le paragraphe précédent, les dispositions impératives de protection des consommateurs du pays ou de la région de résidence de l’utilisateur peuvent s’appliquer, et l’utilisateur peut saisir la juridiction compétente de son lieu de résidence. Les autres stipulations des présentes Conditions continuent de s’appliquer intégralement.
4. Pour les utilisateurs résidant aux États-Unis, l’article 17 (Stipulations particulières applicables aux résidents des États-Unis) prévaut sur le présent article.

Article 17 (Stipulations particulières applicables aux résidents des États-Unis — arbitrage et renonciation aux actions collectives)

Le présent article s’applique uniquement aux utilisateurs résidant aux États-Unis et s’interprète conformément au Federal Arbitration Act. Il ne s’applique pas aux utilisateurs résidant hors des États-Unis.

1. Arbitrage : l’utilisateur et nous convenons de régler tout litige relatif au Service ou aux présentes Conditions par voie d’arbitrage contraignant et individuel, selon les Consumer Arbitration Rules de l’American Arbitration Association (AAA) — ou ses Commercial Arbitration Rules lorsque l’utilisateur est un Utilisateur professionnel — plutôt que devant les tribunaux. L’arbitrage se déroule sur pièces ou à distance dans toute la mesure du possible ; si une audience en présentiel est nécessaire, elle se tient dans le comté de résidence de l’utilisateur ou en tout lieu convenu entre les parties.
2. Exception des petites créances : chaque partie peut porter une demande devant le small claims court lorsque celle-ci relève de sa compétence.
3. Renonciation aux actions collectives : l’utilisateur et nous convenons que toute procédure sera conduite uniquement à titre individuel et non sous forme d’action collective. Le texte faisant foi est le texte anglais ci-dessous.
4. Renonciation au procès devant jury : dans la mesure permise par la loi applicable, l’utilisateur et nous renonçons à tout droit à un procès devant jury.
5. Renonciation à l’arbitrage (opt-out) : si l’utilisateur ne souhaite pas être lié par la convention d’arbitrage du présent article, il adresse à support@imaginest-studio.com, dans les 30 jours suivant la date d’acceptation des présentes Conditions (date de création du compte), une notification indiquant ses nom, adresse e-mail enregistrée et sa volonté de se retirer de l’arbitrage. En cas de notification dans ce délai, le présent article ne s’applique pas et l’article 16 s’applique. Aucun traitement défavorable ne résultera de ce retrait.
6. Divisibilité : si le paragraphe 3 (renonciation aux actions collectives) était jugé inapplicable, le présent article ne s’appliquerait pas dans son ensemble et les litiges seraient réglés conformément à l’article 16. Si une autre stipulation du présent article était jugée inapplicable, les stipulations restantes demeureraient en vigueur.

CLASS ACTION WAIVER

TO THE EXTENT PERMITTED BY APPLICABLE LAW, YOU AND WE AGREE THAT ANY PROCEEDINGS TO RESOLVE OR LITIGATE ANY DISPUTE WILL BE CONDUCTED SOLELY ON AN INDIVIDUAL BASIS AND NOT AS A CLASS ACTION.

(Traduction de référence : dans la mesure permise par la loi applicable, l’utilisateur et nous convenons que toute procédure visant à résoudre ou à trancher un litige sera conduite uniquement à titre individuel et non sous forme d’action collective.)

Article 18 (Contact)

Pour toute question relative aux présentes Conditions ou au Service :